Conditions générales d'utilisation

Table des matières

Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - Le contrat
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Frais en cas de rétractation
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
Article 9 - Le prix
Article 10 - Conformité et garantie
Article 11 - Livraison et exécution
Article 12 - Transactions à durée déterminée : durée, résiliation et prolongation
Article 13 - Paiement
Article 14 - Système de réclamation
Article 15 - Litiges
Article 16 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions, il faut entendre par :

Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ; Lisez tout sur le délai de réflexion
Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans le cadre de sa profession ou de son entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
Jour : jour calendaire ;
Transaction à durée déterminée : un contrat à distance concernant une série de produits et/ou services dont l'obligation de livraison et/ou de prise en charge est échelonnée dans le temps ;
Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées, de manière à permettre une consultation future et une reproduction inchangée des informations stockées ;
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur d'annuler le contrat à distance dans le délai de réflexion ;
Formulaire modèle : le formulaire modèle pour rétractation mis à la disposition du consommateur par l'entrepreneur, que le consommateur peut remplir s'il souhaite exercer son droit de rétractation ;
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;
Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d'un système de vente à distance de produits et/ou services organisé par l'entrepreneur, où, jusqu'à la conclusion du contrat, il est uniquement utilisé une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
Technique de communication à distance : un moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur se rencontrent simultanément dans le même lieu ;
Conditions Générales : les présentes Conditions Générales de l'entrepreneur.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

DeAutoUnie
Overvliet 100
3545NH Utrecht
Pays-Bas

T
E info@deautounie.com
KVK 86141694
Numéro de TVA NL004196147B51

Article 3 - Applicabilité

Ces conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance et toute commande entre l'entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales doit être mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et seront envoyées gratuitement à la demande du consommateur dans les plus brefs délais.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, et en dérogation au paragraphe précédent, le texte de ces conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse les sauvegarder facilement sur un support durable. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement à la demande du consommateur, par voie électronique ou autrement.
Dans le cas où des conditions spécifiques de produits ou de services s'ajoutent aux présentes conditions générales, les paragraphes 2 et 3 s'appliquent de manière analogue, et en cas de contradictions entre les conditions générales, le consommateur peut toujours se référer à la disposition applicable la plus favorable pour lui.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont en tout ou en partie invalides ou annulées, l'accord et ces conditions resteront en vigueur pour le reste, et la disposition concernée sera immédiatement remplacée par une disposition de même nature, dans la mesure du possible.
Les situations non couvertes par ces conditions générales doivent être évaluées selon l'esprit de ces conditions générales.
Les ambiguïtés concernant l'interprétation ou le contenu de l'une ou l'autre des dispositions de nos conditions doivent être expliquées selon l'esprit de ces conditions générales.

Article 4 - L'offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera clairement indiqué dans l'offre.
L'offre est sans engagement. L'entrepreneur est libre de modifier et d'ajuster l'offre.
L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description doit être suffisamment détaillée pour permettre au consommateur de juger correctement de l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci doivent être une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes évidentes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.
1. Toutes les images et spécifications dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une demande de dédommagement ou d'annulation du contrat.
2. Les images des produits sont une représentation fidèle des produits offerts. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
3. Chaque offre contient des informations suffisamment détaillées pour que le consommateur sache clairement quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier :
  - Le prix, taxes comprises ;
  - Les éventuels frais de livraison ;
  - La manière dont le contrat sera conclu et quelles actions sont nécessaires ;
  - L'application ou non du droit de rétractation ;
  - Les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
  - Le délai d'acceptation de l'offre ou la période pendant laquelle l'entrepreneur garantit le prix ;
  - Le tarif de la communication à distance si les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une autre base que le tarif standard du moyen de communication utilisé ;
  - Si le contrat est archivé après sa conclusion, et si oui, comment il peut être consulté par le consommateur ;
  - La manière dont le consommateur peut vérifier et, si nécessaire, corriger les informations qu'il a fournies dans le cadre du contrat avant de conclure celui-ci ;
  - Les autres langues dans lesquelles le contrat peut être conclu, en plus du néerlandais ;
  - Les codes de conduite auxquels l'entrepreneur est soumis et comment le consommateur peut les consulter en ligne ;
  - La durée minimale du contrat à distance en cas de transaction à durée déterminée.
Article 5 - Le contrat
1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des conditions y afférentes.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut annuler le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantit un environnement Web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, l'entrepreneur prendra des mesures de sécurité appropriées.
4. L'entrepreneur peut, dans les limites légales, se renseigner pour savoir si le consommateur peut remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs pertinents pour conclure le contrat à distance de manière responsable. Si l'entrepreneur a des raisons valables de ne pas conclure le contrat sur la base de cette enquête, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée, ou de lier l'exécution à des conditions particulières.
5. L'entrepreneur enverra les informations suivantes au consommateur par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être facilement stockées par le consommateur sur un support durable :
  - L'adresse physique de l'entreprise où le consommateur peut s'adresser pour toute réclamation ;
  - Les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation, ou une notification claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
  - Les informations sur les garanties et services après-vente ;
  - Les informations mentionnées à l'article 4, paragraphe 3, sauf si l'entrepreneur a déjà fourni ces informations avant l'exécution du contrat ;
  - Les exigences pour la résiliation du contrat si celui-ci dure plus d'un an ou est d'une durée indéterminée.
6. Dans le cas d'une transaction à durée déterminée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
7. Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.
Article 6 - Droit de rétractation

Pour la livraison de produits :
1. Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité d'annuler le contrat sans donner de raisons pendant 14 jours. Ce délai commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné par lui et connu de l'entrepreneur.
2. Pendant le délai de rétractation, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin. Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite le conserver. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il doit retourner le produit avec tous les accessoires fournis et, si cela est raisonnablement possible, dans son état et emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
3. Lorsque le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il doit en informer l'entrepreneur dans un délai de 14 jours suivant la réception du produit. Cela doit être fait via le formulaire modèle ou un autre moyen de communication, comme un e-mail. Après avoir informé l'entrepreneur, le consommateur doit retourner le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les articles ont été renvoyés à temps, par exemple avec un justificatif d'expédition.
4. Si le consommateur n'a pas informé l'entrepreneur de son intention d'exercer son droit de rétractation ou si le produit n'a pas été retourné après l'expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, la vente est considérée comme définitive.
Pour la livraison de services :
1. Lors de la livraison de services, le consommateur peut annuler le contrat sans donner de raisons pendant au moins 14 jours, à compter de la conclusion du contrat.
2. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit se conformer aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur lors de l'offre et/ou au moment de la livraison.
Article 7 - Frais en cas de rétractation
1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour sont à sa charge.
2. Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si ce dernier autorise expressément un autre moyen de paiement.
3. En cas de détérioration du produit due à une mauvaise manipulation de la part du consommateur, celui-ci est responsable de la perte de valeur du produit.
4. Le consommateur ne peut être tenu responsable de la perte de valeur du produit si l'entrepreneur n'a pas fourni toutes les informations légales concernant le droit de rétractation avant la conclusion du contrat.
  
  Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
  1. L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour des produits comme décrit aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation n'est valable que si l'entrepreneur l'a clairement mentionné dans l'offre, ou au moins avant la conclusion du contrat.
  2. L'exclusion du droit de rétractation est uniquement possible pour des produits :
    - fabriqués par l'entrepreneur selon les spécifications du consommateur ;
    - clairement personnels ;
    - qui, par nature, ne peuvent pas être renvoyés ;
    - qui se périment rapidement ou se dégradent ;
    - dont le prix est lié à des fluctuations du marché financier sur lequel l'entrepreneur n'a aucun contrôle ;
    - pour les journaux et magazines ;
    - pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont l'emballage a été ouvert ;
    - pour les produits d'hygiène dont l'emballage a été ouvert.
  3. L'exclusion du droit de rétractation est également possible pour des services :
    - concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou des loisirs à réaliser à une date précise ou pendant une période déterminée ;
    - dont la prestation a commencé avec l'accord explicite du consommateur avant la fin de la période de rétractation ;
    - concernant les paris et loteries.
  Article 9 - Le prix
  1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services offerts ne seront pas augmentés, sauf en cas de modifications de la TVA.
  2. Par dérogation au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier et sur lesquels il n'a aucun contrôle, avec des prix variables. Cette variation des prix sera mentionnée dans l'offre.
  3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat sont autorisées uniquement si elles résultent de dispositions légales.
  4. Les augmentations de prix après 3 mois de la conclusion du contrat sont autorisées seulement si l'entrepreneur a prévu cette possibilité, et si :
    - elles résultent de dispositions légales ;
    - le consommateur a la possibilité de résilier le contrat à la date de l'augmentation du prix.
  5. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou services sont TTC (toutes taxes comprises).
  6. Tous les prix sont soumis à des erreurs de frappe ou d'impression. L'entrepreneur ne sera pas responsable des erreurs d'impression. En cas d'erreur d'impression, l'entrepreneur n'est pas obligé de livrer le produit au prix erroné.
  Article 10 - Conformité et garantie
  1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d'utilité, et aux dispositions légales et réglementations gouvernementales en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Si convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que l'usage normal.
  2. Une garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte en rien les droits légaux du consommateur en vertu du contrat.
  3. Les défauts ou les produits mal livrés doivent être signalés à l'entrepreneur par écrit dans les 2 mois suivant la livraison. Le retour des produits doit être effectué dans leur emballage d'origine et en parfait état.
  4. La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. L'entrepreneur n'est en aucun cas responsable de l'adéquation finale des produits à une application spécifique du consommateur, ni des conseils concernant leur utilisation ou application.
  5. La garantie ne s'applique pas si :
    - le consommateur a réparé ou modifié les produits livrés lui-même ou par l'intermédiaire de tiers ;
    - les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été mal traités, en violation des instructions de l'entrepreneur ou des indications sur l'emballage ;
    - l'inadéquation est totalement ou partiellement due à des prescriptions légales concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.
  Article 11 - Livraison et exécution
  1. L'entrepreneur prendra le plus grand soin possible dans la réception et l'exécution des commandes de produits et dans l'évaluation des demandes de services.
  2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.
  3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 de cet article, l'entreprise exécutera les commandes acceptées dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison subit un retard, ou si une commande ne peut pas être entièrement ou partiellement exécutée, le consommateur en sera informé dans les 30 jours suivant la commande. Le consommateur a alors le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n'a pas droit à une indemnisation.
  4. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut pas faire valoir de droits sur la base de délais dépassés.
  5. En cas de résiliation conformément au paragraphe 3 de cet article, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.
  6. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de mettre un article de remplacement à disposition. L'entrepreneur informera clairement et de manière compréhensible le consommateur de la livraison d'un article de remplacement. En cas de produit de remplacement, le droit de rétractation ne peut pas être exclu. Les frais de retour éventuels sont à la charge de l'entrepreneur.
  7. Le risque de dommages ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'à la livraison au consommateur ou à un représentant désigné par le consommateur, sauf accord contraire explicite.

Article 12 - Transactions à durée déterminée : durée, résiliation et prolongation

Résiliation

Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, à tout moment, en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis maximal d'un mois.
Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, à tout moment, à la fin de la période déterminée, en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis maximal d'un mois.
Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés dans les paragraphes précédents :
- à tout moment, sans être limité à une résiliation à un moment précis ou pendant une période déterminée ;
- au moins de la même manière qu'il les a conclus ;
- toujours avec le même délai de préavis que celui convenu par l'entrepreneur pour lui-même.

Prolongation

Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut pas être prolongé tacitement pour une durée déterminée.
Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de journaux, magazines et périodiques peut être prolongé tacitement pour une durée maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat prolongé à la fin de la période de prolongation, avec un délai de préavis maximal d'un mois.
Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services peut uniquement être prolongé tacitement pour une durée indéterminée si le consommateur peut résilier le contrat à tout moment, avec un délai de préavis maximal d'un mois, et avec un délai de préavis maximal de trois mois si le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de journaux, magazines et périodiques.
Un contrat de durée limitée pour la livraison régulière de journaux, magazines et périodiques à titre d'abonnement d'essai ou d'introduction ne sera pas prolongé tacitement et se terminera automatiquement à la fin de la période d’essai ou d’introduction.

Durée

Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un délai de préavis maximal d'un mois, sauf si la résiliation avant la fin de la durée convenue va à l'encontre de la raisonnabilité et de l'équité.

Article 13 - Paiement

Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans un délai de 7 jours après le début du délai de réflexion tel que mentionné à l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce délai commence dès que le consommateur reçoit la confirmation du contrat.
Le consommateur a l'obligation de signaler immédiatement à l'entrepreneur toute erreur dans les informations de paiement fournies ou mentionnées.
En cas de non-paiement de la part du consommateur, l'entrepreneur peut, sous réserve des limitations légales, facturer les frais raisonnables qui ont été communiqués à l'avance au consommateur.

Article 14 - Procédure de réclamation

L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation bien établie et traite la réclamation conformément à cette procédure.
Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans un délai de 2 mois, après que le consommateur a constaté les défauts.
Les réclamations soumises à l'entrepreneur seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, l'entrepreneur répond dans les 14 jours avec un accusé de réception et une indication de la date à laquelle le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.
Si la réclamation ne peut être résolue à l'amiable, un litige peut surgir, soumis à une procédure de règlement des litiges.
En cas de réclamation, le consommateur doit d'abord s'adresser à l'entrepreneur. Si la boutique en ligne est membre de la Stichting WebwinkelKeur et que la réclamation ne peut être résolue à l'amiable, le consommateur doit s'adresser à la Stichting WebwinkelKeur (www.webwinkelkeur.nl), qui assurera une médiation gratuite. Vérifiez si cette boutique en ligne est membre en consultant la liste des membres à l'adresse https://www.webwinkelkeur.nl/ledenlijst/. Si une solution n'est toujours pas trouvée, le consommateur peut soumettre la réclamation à la commission des litiges indépendante désignée par la Stichting WebwinkelKeur, dont la décision est contraignante et que l'entrepreneur et le consommateur acceptent. Des frais peuvent être associés à cette procédure de résolution des litiges, à la charge du consommateur. Il est également possible de soumettre des réclamations via la plateforme ODR européenne (http://ec.europa.eu/odr).
Une réclamation ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf si l'entrepreneur indique autrement par écrit.
Si une réclamation est jugée fondée par l'entrepreneur, celui-ci remplacera ou réparera les produits fournis, à ses frais, selon son choix.

Article 15 - Litiges

Les contrats conclus entre l'entrepreneur et le consommateur, auxquels ces conditions générales s'appliquent, sont régis exclusivement par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l'étranger.
La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ne s'applique pas.

Article 16 - Dispositions complémentaires ou divergentes

Les dispositions complémentaires ou divergentes de ces conditions générales ne peuvent pas nuire au consommateur et doivent être rédigées par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support durable.

Si vous avez besoin de clarifications supplémentaires, n'hésitez pas à me le faire savoir !